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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation ostentatoire propension à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final mise à la consommation bien de grande consommation consommation intermédiaire ou des entreprises consommation finale des ménages produit de consommation durable
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