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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'exclusivité UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission des comptes commerciaux de la nation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux des frais de possession d'un article capitaux flottants ATD : accord de taux à constat différé RPS : risques psychosociaux DTS : droits de tirage spéciaux taux de pénétration publicitaire
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