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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit d'entrée droit européen EPIC : Etablissement public industriel et commercial. CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics liberté d'établissement droit d'accès à l'information droit de gage droit de dénonciation ayant droit (p. ayants droit) droit au bail
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