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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation collective obligation convertible en action obligation hypothécaire publicité dans les moyens de transport obligation indexée obligation verte euro-obligation obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation
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