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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises assurance de responsabilité test de reconnaissance responsabilité civile dénégation de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée centre de responsabilité
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