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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance reconnaissance de dette responsabilité in solidum dénégation de responsabilité
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