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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Service de clientèle vente en libre-service remise pour services rendus service libre-réponse PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros station-service analyse économique d'un produit ou service vendu
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