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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prix de la demande marginale demande de renseignements ou d'information demande élastique loi de l'offre et de la demande remise sur la quantité translation de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu prix demandé demande moyenne ou consommation moyenne déplacement de la demande ou de l'offre
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