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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants FDES : Fonds de Développement Economique et Social marché des changes actionnariat des salariés domaine public répartition des lecteurs d'un support coordination des achats BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics association de défense des consommateurs rémanence des frais
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