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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spirale des prix et des salaires port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) état des échéances des créances et des dettes AMF : Autorité des Marchés Financiers commission consultative des marchés de l'État APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture sélection des supports, des médias prix de soldes tarif douanier ou des douanes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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