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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche commerciale parc d'activités commerciales coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale télévision commerciale attaché commercial, attachée commerciale administration commerciale déficit de la balance commerciale gestion commerciale
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