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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe des ventes réaction des ventes déséquilibre report de crédits budgétaires écouler des marchandises OMD : Organisation Mondiale des Douanes GPA : gestion partagée des approvisionnements balance des transferts rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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