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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libération des échanges gestion des risques de l'entreprise marché d'études ou de prestations intellectuelles désaisonnalisation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation cloisonnement des tâches commission des comptes de la nation déstockeur GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification échantillonnage par la méthode des itinéraires
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