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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de presse commercialisation d'un produit ou d'un service vendu station libre-service petite surface en libre-service location-service indice des prix des produits et services divers agence de publicité à service complet vie économique d'un produit ou d'un service vendu marché d'un produit ou d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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