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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux coût aux mille contacts utiles vente rendu à quai droits non acquittés taux de retour taux de couverture des importations TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire régional, régionale, régionaux taux de duplication taux de circulation BRI : banque des règlements internationaux
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