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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales reconnaissance des marchandises mécanisme des prix RSE : responsabilité sociale des entreprises dérapage des prix coefficient de capitalisation des bénéfices ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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