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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coefficient de sécurité analyse des écarts domaine des collectivités locales destination OMD : Organisation Mondiale des Douanes artificialisation des sols association européenne pour la numérotation des articles balance des biens et services CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics gestionnaire des compétences
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