Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux preuve commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) saturation commerciale déficit de la balance commerciale clause commerciale propriété commerciale clause de juridiction
Nouveaux mots