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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service marchand semilibre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service d'une publication service fonctionnel station-service suppression d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente
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