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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
codéveloppement d'un produit code des douanes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code de pratiques loyales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales codeur, codeuse société civile immobilière société civile société civile professionnelle code APE
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