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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
calendrier des insertions GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification théorie des jeux désabonnement Conseil des gouverneurs de la BCE DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). salle des ventes recherche descriptive coût et fret (port de destination convenu) service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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