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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cumul des ventes CCR : coefficient de capitalisation des résultats balance des biens et services centre-ville origine des marchandises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales technique des questions Caisse des dépôts et consignations programme des ventes commission des sondages
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