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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de discrimination clause de premier refus produit national net consignation BIC : bureau international des containers et du transport intermodal EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CFR : cost and freight... named port of destination échantillonnage à plusieurs degrés Conseil international de sylviculture clause de non-concurrence
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