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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
analyse des ventes Inflation par descente en gamme dépense des ménages commission des clauses abusives assainissement des stocks FDES : Fonds de Développement Economique et Social rémunération des vendeurs commission des comptes commerciaux de la nation consommation marchande des ménages annonce codée
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