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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
répartition des vendeurs régime des emballages contrôle non destructif état des prix forfaitaires CCR : coefficient de capitalisation des résultats courbe des ventes annonce codée CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures accroissement des ventes
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