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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désaisonnaliser BIC : bureau international des containers et du transport intermodal DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). examen des offres blocage des prix chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats domaine des collectivités locales vérité des prix revenu national aux prix des facteurs stockage des données
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