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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale échantillon publicitaire BIC : bénéfices industriels et commerciaux tarif publicitaire dépliant publicitaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux échelle d'économie publicitaire pavé publicitaire EPA : établissement public administratif secteur parapublic
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