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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marché d'études ou de prestations intellectuelles BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) TOF : tableau des opérations financières marché des non-consommateurs relatifs répression des fraudes BOD : Bulletin officiel des douanes résultats consolidés
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