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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
plan de développement des produits commission de vente distribution de dividendes commission de chef de file Caisse des dépôts et consignations SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières gestionnaire des compétences promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur dérive des ventes rémanence des frais
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