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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destruction créatrice inscription des hypothèques indice des prix des produits et services divers marché des capitaux méthodes d'identification d'un article RGPD : règlement général sur la protection des données méthode des deux casiers commission des clauses abusives surcommission classement des marchandises
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