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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rigidité de la demande inélasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au revenu fonction de demande d'un bien ou d'un service remise de coopération commerciale translation de la demande demande maximale raisonnable demande actuelle élasticité de la demande par rapport au prix demandeur, demandeuse
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