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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit ponctuel SCOP : société coopérative ouvrière de production SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société d'économie mixte provision pour crédits à l'étranger SCIC : société coopérative d'intérêt collectif crédit de droits CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales carte accréditive crédit de relais
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