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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitant, exploitante charges d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation compte d'exploitation analytique valeurs d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploit d'huissier

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