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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
traitement automatique des données méthode des deux casiers animateur des ventes, animatrice des ventes blocage des prix COB : Commission des Opérations de Bourse DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés analyse des déchets ménagers salle des ventes dessous-de-table
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