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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hystérésis des frais OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse choix des médias et des supports promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats jugement pyramide des besoins ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing espace unique des paiements en euros variable descriptive
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