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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) gestion des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes COB : Commission des Opérations de Bourse promotion des ventes auprès des consommateurs vente DES échelle de puissance des supports publicitaires révision des prix contrôle non destructif taux des frais de possession d'un article
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