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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Voir aussi

attraction commerciale système d'information commerciale télévision commerciale unité commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales propagande commerciale radio commerciale saturation commerciale publicité commerciale

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