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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DLC : date limite de consommation remise de lancement remise DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation courante ou d'usage courant sous-consommation historique des consommations loi de consommation ou de demande d'un article ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation coopérative de consommateurs ou de consommation
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