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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi CNC : Conseil national de la consommation prix à la consommation mise à plat surconsommation DLC : date limite de consommation surremise produit de consommation courante ou d'usage courant bien durable ou de consommation durable remise pour services rendus
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