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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation moyenne produit de consommation durable demande moyenne ou consommation moyenne remise saisonnière opération cadeau contre remise de tickets de caisse DLC : date limite de consommation droit de la consommation mise en demeure remise de lancement produit de consommation courante ou d'usage courant
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