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partie civile (loc. f.)
Définition(s)
Victime d'une infraction pénale qui s'adresse à une juridiction répressive pour obtenir réparation du dommage subi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
charte-partie marché des non-consommateurs partiels responsabilité civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales TEE:tableau économique d'ensemble, partie non financière comptabilité en partie double assurance responsabilité civile comptabilité en partie simple civil, civile partie fixe
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