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prolongation de délai d'exécution d'un marché (loc. f.)
Définition(s)
Décision prise par l'acheteur de prolonger le délai contractuel de livraison ou d'exécution.
La prolongation de délai ne doit normalement intervenir que lorsque le délai contractuel rique d'être dépassé soit par non-respect d'obligations de l'acheteur, soit à cause d'événements prévus dans le marché ou ayant le caractère de force majeure. Elle a pour effets, d'une part, d'écarter pendant sa durée l'application des clauses de pénalité et, d'autre part, de prolonger d'autant la durée d'application des clauses relatives à la révision des prix et à la date de départ des garanties.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service économie libérale ou de marché marché mécanisé marché actuel ou réel ou servi délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement saturation du marché d'un produit ou d'un service marché-gare (p. marchés-gares) directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché marché haussier T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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