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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle zone d'attraction commerciale BEC : bureau d'études commerciales couverture commerciale d'un territoire CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales percée commerciale propriété littéraire ou artistique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux politique commerciale
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