Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
radio commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale information commerciale clause commerciale couverture commerciale d'un territoire communication commerciale via les réseaux sociaux semaine commerciale unité commerciale percée commerciale stratégie de communication commerciale
Nouveaux mots