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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux CCR : coefficient de capitalisation des résultats analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances méthodes de valorisation des stocks méthode des sections homogènes AMF : Autorité des Marchés Financiers reconnaissance des marchandises désinvestissement éthique des affaires service central des risques
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