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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
NAP : nomenclature des activités et des produits MEDEF : Mouvement des Entreprises de France OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services Internet clandestin publicité clandestine service promotion des ventes promotion des ventes auprès des distributeurs méthodes d'observation registre des métiers prix standard des articles en stock
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