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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des prix pyramide des besoins compensation des risques CFR : cost and freight... named port of destination actions générales de promotion des ventes programme des supports CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Internet clandestin allocation des ressources CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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