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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promoteur des ventes masse des créanciers GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification désinvestir fiscal, fiscale, fiscaux déstocker indice des prix des produits et services divers marché des non-consommateurs absolus désabonnement ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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