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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désintermédiation cloisonnement des tâches protection et défense des consommateurs CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales diversification des produits Internet clandestin rotation des stocks calendrier des promotions de vente CEPME : Crédit d'Equipement des PME service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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