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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques DPO : délégué à la protection des données commission consultative des marchés de l'État DDU : delivered duty unpaid… named place of destination AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments contrôle des prix prévision des ventes affichage des prix à l'unité de mesure choix des médias et des supports blocage des prix
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