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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières contrôle d'une société scission d'une société société à responsabilité limitée (SARL) société en nom collectif société de consommation société civile immobilière société de caution mutuelle SAS : société par actions simplifiée société de classification
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