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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
surconsommation droit de la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle INC : Institut National de la Consommation consommation ostentatoire consommation potentielle CNC : Conseil national de la consommation consommation finale des ménages propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive
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