Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation durable consommation moyenne unité de consommation bien de consommation ou d'usage ou final CNC : Conseil national de la consommation historique des consommations loi de consommation ou de demande d'un article consommation marchande des ménages DLC : date limite de consommation produit de consommation intermédiaire
Nouveaux mots