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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final droit de la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation marché de gros de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle mise à la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant prix à la consommation sous-consommation demande moyenne ou consommation moyenne
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