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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation DLC : date limite de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation mise à la consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi produit de consommation courante ou d'usage courant TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation induite consommation
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