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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation ou d'usage ou final INC : Institut National de la Consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques coopérative de consommateurs ou de consommation CNC : Conseil national de la consommation DLC : date limite de consommation crédit à la consommation ou au consommateur marché de gros de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant consommation marchande des ménages
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