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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente à la criée vente livraison à domicile méthode par analogie société faisant publiquement appel à l'épargne vente en porte-à-porte CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises vente pyramidale animateur des ventes, animatrice des ventes facturation séparée prix de vente conseillé
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