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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques Plateforme de gestion des données SIEG : service d'intérêt économique général offres de service libre-service de gros notoriété d'un produit, d'un service agence de publicité à service complet taux de service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes mise en service
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