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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques service publicité support conforme service non compris échange de marchandises ou de services petite surface en libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats services clients service d'une publication SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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