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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service du courrier marque de prestataire de services service pendant la vente taux de service service non marchand ordre de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce analyse économique d'un produit ou service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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