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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureaux à la carte fiscal, fiscale, fiscaux capitaux circulants taux des frais de possession d'un article faux fret taux d'observation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de lecture d'une publication terminal, terminaux taux d'intensité du marché
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