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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de réponse livré droits acquittés taux d'équipement obligation à taux fixe BRI : banque des règlements internationaux subliminal, subliminale, subliminaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux bureaux d'acquits-à-caution taux nominal ou facial taux de possession d'un article
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