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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux droits d'enregistrement journal (p. journaux) nouveaux entrants faux fret taux de lecture d'une publication ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance TRI : tarifs routiers internationaux cession de biens aux créanciers taux de couverture d'un marché
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