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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance échue mobilisation de créances état des échéances des créances et des dettes CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales FCC : fonds commun de créance abandon de créance créance gagée créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance privilégiée
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