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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande inélastique demande moyenne ou consommation moyenne demande maximale raisonnable télévision à la demande transport maritime à la demande remise de fonction élasticité de la demande par rapport au revenu demande de renseignements ou d'information loi de l'offre et de la demande demandé, demandée
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