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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements DPA : droit de première accession droit du marketing qui de droit CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics EPA : établissement public administratif droit de présentation vente rendu droits acquittés droit litigieux droit de prélèvement
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