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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
distribution physique droit de dénonciation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits spécifiques droit de créance droit d'attribution d'actions droit de douane préférentiel CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle distribution sans adresse droit antidumping
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