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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
exploiter BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante bail d'exploitation charges d'exploitation excédent brut d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation
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