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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CCI : chambre de commerce et d'industrie FCA : fédération du commerce coopératif et associé FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce cessation de commerce CdCF : conseil du commerce de France CTCI : classification type pour le commerce international ICC : International chamber of commerce SCI : société de commerce international FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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