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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce express SCI : société de commerce international livres de commerce tribunal administratif FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance CdCF : conseil du commerce de France commerce artisanal FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce système de paiement intercommerces quick commerce
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