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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation de résultats obligation cautionnée en douane moyens de paiement OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation obligation environnementale obligation hypothécaire obligation à taux fixe obligations concordataires
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