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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée score de reconnaissance centre de responsabilité responsabilité in solidum REP - Responsabilité élargie du producteur
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