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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité RSE : responsabilité sociale des entreprises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette score de reconnaissance
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