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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation programme des ventes théorie des jeux ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie report à nouveau rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché des non-consommateurs absolus inscription des hypothèques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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