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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des prix code des marchés publics bureau des méthodes amortissement des immobilisations corporelles marketing industriel ou des biens de production INED : Institut National d'Etudes Démographiques cahier des charges fonctionnel d'un produit carnet de commandes OMD : Organisation Mondiale des Douanes examen des offres
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